La section 1 de ce chapitre est intitulée : Du mandat des juges des tribunaux de commerce et comprend les articles L. 723-15 à L. 723-28. Ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
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Donc, il lui revient de mener l’enquête sur des domaines aussi multiples que les pratiques déloyales au sein d’une entreprise.
L’article 48 modifie le code de commerce avec pour objectif de renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.En vertu de l’article 23, compris dans une section 2, relative à la cessation du manquement, le juge qui constate l’existence d’un manquement dispose du pouvoir de délivrer des injonctions aux fins de le faire cesser.
Il intervient dans différents cadres et notamment la carence éducative, ou bien recherches de comptes bancaires, toutes affaires délicates et légales, intelligence économique.
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Il y a plusieurs tarifs pour les enquêtes administratives : Les enquêteurs réalisent à la fois enquêtes de terrain et administrative. Le montant global facturé dépend de la nature de la recherche, en utilisant tous les moyens légaux pour mener à bien les enquêtes .
Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Orfèvres
- Pont Notre-Dame
- Impasse du Marché-aux-Chev
- Rue du Parc-Royal
- Rue Toustain
Uti possidetis juris
Détective privé : enquêtes à Paris
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Église de Pantin – Ligne 5 – Pantin
- Père Lachaise – Ligne 2, Ligne 3 – Paris 11e, Paris 20e
- Saint-Placide – Ligne 4 – Paris 6e
- Drancy – Anatole France (169, rue) – 93029 – 48.9327098091, 2.45510534517
- CITE VERTE-GRAND VAL – 3 RUE DU GRAND VAL – 94071 – 48.7740476632, 2.51759756929