La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci. Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
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En France la profession est généralement désignée sous le mot « détective » (sans l’adjectif « privé ») , et dans les romans sous celle de « enquêteur privé ». Il n’y existe aucun titre protégé , mais on retrouve, dans divers textes de loi, plusieurs termes génériques comme agent privé de recherches et de renseignement .
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Comment faire appel à un détective pour une réalisation d’audits de sûreté si vous habitez à Paris dans les quartiers Musée d’Art moderne de la Ville de Paris, Hôtel de Lamoignon ?
Lorsque la mission est terminée, le détective privé se doit de délivrer un rapport d’enquête à la personne qui l’a mandaté.
L’article 2062 est remplacé par les dispositions suivantes.Il autorise la conclusion d’une telle convention même si le juge est déjà saisi du litige, préciser que cette convention peut tendre à la mise en état du litige, et autorise dans le cadre de cette convention, la conclusion d’actes contresignés par avocats, préfiguration de l’acte de procédure d’avocats, défini comme un acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue du Mail
- Place de la Bastille
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Détective privé : enquêtes à Lyon
La suppression du recours à un tiers fait sortir cette procédure du champ de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Colonel Fabien – Ligne 2 – Paris 10e, Paris 18e
- Maisons-Alfort – Stade – Ligne 8 – Maisons-Alfort
- Villejuif – Léo Lagrange – Ligne 7 – Villejuif
- Gentilly – Romain Rolland – 94037 – 48.815249979, 2.34092917753
- CARREFOUR DE LA RESISTANCE – PONT DE JOINVILLE – 94042 – 48.8202566284, 2.46768476797