Le IV prévoit que les procédures de conciliation se poursuivent, avec l’accord des parties, sous le régime de la médiation administrative prévue à l’article L. 771-3-1 du code de justice administrative, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l’article 26 a acquis force de chose jugée, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties.
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Ainsi les actions concernent tant le juge civil que le juge administratif.Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
Conseil de la concurrence – Décision n° 92-D-39 du 16 juin 1992 – relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches évoque dans sa décision la lettre enregistrée le 16 avril 1991 sous le numéro F 408 par laquelle le ministre d’Etat a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles dans le secteur des agents privés de recherches en indiquant qu’en matière civile, le rôle de l’agent privé de recherches consiste à rechercher les éléments disponibles en vue de l’élaboration de constats .
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L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique.
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- Corvisart – Ligne 6 – Paris 13e
- Gare du Nord – Ligne 4, Ligne 5 – Paris 10e
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- Pont de Neuilly – 209 avenue Charles de Gaulle – 92051 – 48.8855061094, 2.2585274702
- RUE DE NEUILLY – FACE 73 GRANDE RUE – 93077 – 48.8827037477, 2.51475960455