Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté. La suppression du recours à un tiers fait sortir cette procédure du champ de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Parallèlement, le du II étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux (hors prérogatives de puissance publique), afin de favoriser le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges, dont le régime juridique est, au demeurant, plus précis que celui de la conciliation administrative.
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L’organisation judiciaire doit en outre permettre d’assurer l’égalité des citoyens devant la justice et doit être adaptée à la prise en charge rapide et efficace des publics les plus fragiles.En cas de suspension provisoire, d’interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pourront, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Alma – Marceau – Ligne 9 – Paris 8e
- Gabriel Péri – Ligne 13 – Asnières-sur-Seine, Gennevilliers
- Rambuteau Centre Georges Pompidou – Ligne 11 – Paris 3e, Paris 4e
- Avron – Terre-plein face au 35 boulevard de Charonne – 75111 – 48.8511938192, 2.39823914082
- REPUBLIQUE – ALEXANDRE FOURNY – 6 RUE ALEXANDRE FOURNY – 94017 – 48.8196512475, 2.51221657531