Le dixième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire et pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve qu’ils aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article 24, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.
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Les domaines d’enquêtes des détectives privés se sont agrandis au fil du temps.
L’article 4 concerne l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 ainsi que la médiation et la conciliation devant le juge administratif.Il s’agit là aussi d’un cadre procédural qui trouve à s’appliquer dès à présent en matière de discrimination.
Il n’est pas toujours évident de choisir un détective.
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En général, il faut donc compter environ une heure en tout pour le retour au bureau
Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Orfèvres
- Quai Henri-IV
- Place du Petit-Pont
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Obiter dictum
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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Basilique de Saint-Denis Hôtel de Ville – Ligne 13 – Saint-Denis
- Mirabeau – Ligne 10 – Paris 16e
- Ségur – Ligne 10 – Paris 7e, Paris 15e
- Asnières-Gennevilliers Les Courtilles – Angle Boulevard Pierre de Coubertin / Avenue Lucien Lanternier – 92004 – 48.9302936229, 2.2837606332
- LA FOURCHETTE DE CHAMPIGNY – 11 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8204876467, 2.48532474491