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L’article L. 130-9 du code de la route, dans sa rédaction issue du présent article, est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.L’action de groupe devant le juge administratif.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue de La Michodière
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Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Avenue Émile-Zola – Ligne 10 – Paris 15e
- Jules Joffrin – Ligne 12 – Paris 18e
- Saint-Sulpice – Ligne 4 – Paris 6e
- Villejuif-Louis Aragon – Boulevard Maxime Gorky – 94076 – 48.7866380111, 2.36711052738
- MAIRIE – MARCHE – FACE 85 AVENUE JEAN JAURES – 94017 – 48.8138762449, 2.50939367172