Le bénéfice de la dispense de l’établissement des actes en double exemplaire est étendu aux actes établis par le ministère des affaires étrangères par la suppression du second alinéa de l’article 48 du code civil lequel prévoit l’obligation de l’envoi du double des registres consulaires au service central d’état civil. Au sixième alinéa, les mots : Le greffier sont remplacés par les mots : L’officier de l’état civil.
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Comment faire appel à un détective pour une atteinte à l’honneur et diffamation si vous habitez à Paris dans les quartiers Gare de Lyon, Montmartre avec le Sacré-Cœur ?
Vous les avez peut-être rencontrés à Paris, ils restent très discrets.
L’article 16 est applicable aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi.Enfin conformément au droit commun, l’action directe peut être mise en oeuvre contre l’assureur dans le cadre de cette action (article 41).
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue du Vingt-Neuf-Juillet
- Place Igor-Stravinsky
- Pont de Sully
- Rue de La Reynie
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Ius privatum
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Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Colonel Fabien – Ligne 2 – Paris 10e, Paris 18e
- Lourmel – Ligne 8 – Paris 15e
- Raspail – Ligne 4, Ligne 6 – Paris 14e
- Belleville – Terre-plein face au 1 boulevard de la Villette – 75119 – 48.871945798, 2.37675104137
- DOCTEUR ROUX – 25 AVENUE DU DOCTEUR ROUX – 94011 – 48.7697255576, 2.47662733661