La liste mentionnée à l’article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de publication de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité. Dans le mois suivant leur installation, les présidents des tribunaux de commerce procèdent à la déclaration prévue à l’alinéa précédent la communiquent sans délai aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal.
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Le Détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel .
La division du même chapitre en deux sections est supprimée.En outre, l’organisation des juridictions doit être simplifiée et modernisée afin d’assurer une prise en charge rapide et de proximité pour les litiges du quotidien et touchant les plus vulnérables comme pour les contentieux de la sécurité sociale (Titre III).
En France, ils peuvent enquêter sur des sujets d’ordre civil, par exemple la vérification d’arrêt maladie.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Fontaines-du-Temple
- Rue Le Regrattier
- Pont Saint-Michel
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Charles de Gaulle – Étoile – Ligne 1, Ligne 2, Ligne 6 – Paris 8e, Paris 16e, Paris 17e
- Ourcq – Ligne 5 – Paris 19e
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- Noisy-Champs – Entrée Ouest de la Gare – 93051 – 48.8430761337, 2.58187639884
- MAIRIE DE VILLIERS-SUR-MARNE – FACE 37 RUE DU GENERAL GALLIENI – 94079 – 48.8260684314, 2.5405242106