Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 est complété par la phrase suivante : Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. Ainsi, le I complète le COJ (chapitre Ier du titre Ier du livre II) d’un nouvel article afin de rendre le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions de groupe.
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Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, il est obligé de conseiller son client en l’informant sur les difficultés d’une mission dans de bonnes conditions.
L’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié.Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre de l’assemblée de la Polynésie française, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
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L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Exelmans – Ligne 9 – Paris 16e
- Mairie d’Issy – Ligne 12 – Issy-les-Moulineaux
- Saint-Germain-des-Prés – Ligne 4 – Paris 6e
- Château de Vincennes – Gare routière – 94080 – 48.8443251444, 2.44055234621
- PIERRE LAROUSSE – CARREFOUR DU 8 MAI 1945 – 123 BOULEVARD GABRIEL PERI – 92046 – 48.8194789169, 2.30513423139