La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président.
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S’il fait son travail dans le respect de la loi, (pas de vols d’informations), le rapport du détective est accepté par les juges.
L’article 2499 est supprimé.Elles sont, en outre, applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du VI du présent article par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.
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CHAPITRE I – De la jouissance des droits civils
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- EGLISE DE PANTIN-METRO – AVENUE JEAN LOLIVE – 93055 – 48.8939193761, 2.41405922748