Le I de l’article 10, l’article 11, l’article 12 et l’article 14 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette confiance est d’autant plus nécessaire pour l’institution judiciaire que la justice est au nombre des valeurs fondamentales de la République. Rendue au nom du peuple français, elle protège les droits des citoyens et les libertés.
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L’article 230-6 est ainsi modifié.L’action mentionnée à l’article L. 77-10-3 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ou l’homologation prévue à l’article L. 77-10-16.
Considérant que, s’il est possible pour un groupement professionnel de diffuser des informations destinées à aider ses membres dans la gestion de leur entreprise, l’aide ainsi apportée ne doit pas exercer d’influence indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur de la profession, .
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- Arts et Métiers – Ligne 3, Ligne 11 – Paris 3e
- Michel-Ange – Molitor – Ligne 9, Ligne 10 – Paris 16e
- Temple – Ligne 3 – Paris 3e
- Pigalle – 26 boulevard de Clichy – 75118 – 48.8820270896, 2.33721380175
- VERDUN – 12 TER PLACE DE VERDUN – 94042 – 48.8196652627, 2.47406657258