La moitié des Français considère qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours au juge pour certaines affaires civiles, et près des trois quarts se disent d’accord sur le fait de ne recourir au juge de façon systématique que dans les cas les plus graves dans le domaine pénal. Au sein d’une section 4, les articles 33 et 34 prévoient la possibilité de procéder à une médiation groupée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
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Le Détective est soumis à l’obligation de moyens , ainsi qu’au secret professionnel .
L’article 10 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi.En l’absence d’accord, le juge est saisi pour liquidation des préjudices (article 31). Si le juge n’est pas saisi d’une demande, le premier jugement est non avenu. .
Si le demandeur, victime de la concurrence déloyale, ne peut pas apporter la preuve d’un dommage, son action sera rejetée.
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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Concorde – Ligne 1, Ligne 8, Ligne 12 – Paris 8e
- Kléber – Ligne 6 – Paris 16e
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- Pelleport – Paul Signac (place, en face du 125 avenue Gambetta) – 75120 – 48.8682233476, 2.40132438054
- JEAN MOULIN – RUE JULES GUESDE – 93032 – 48.881032085, 2.5427428357