Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 26.
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L’avocat d’une multinationale soupçonne un cadre supérieur de détournement de fonds ? Un directeur général n’agit pas comme d’habitude depuis quelques mois Les directeurs juridiques ont bien compris que l’intervention du détective peut changer les résultats d’un procès.
L’article 2062 est remplacé par les dispositions suivantes.Il est impératif de faciliter les démarches des citoyens, nonobstant la complexité de l’organisation judiciaire, pour leur permettre d’exercer leur droit à un recours effectif devant un juge tel qu’il résulte de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La création d’un service d’accueil unique du justiciable permettra désormais à chacun, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de ses affaires, y compris celles relevant d’une autre juridiction.
Si vous décidez de nommer un avocat pour vous assister en justice, nous pourrons travailler en collaboration avec lui.
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Zones d’intervention à Paris :
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Alésia – Ligne 4 – Paris 14e
- Pereire Maréchal Juin – Ligne 3 – Paris 17e
- Place Monge Jardin des Plantes – Arènes de Lutèce – Ligne 7 – Paris 5e
- Robespierre – 185 rue de Paris – 93048 – 48.8556808082, 2.42365908548
- VICTOR HUGO – 32 BOULEVARD DES FRERES VOISIN – 92040 – 48.8277883124, 2.27266317786