Le du I de l’article 15 n’est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Cela impose ensuite de permettre au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi (Titre II).
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L’article 17 modifie les articles 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil ainsi que l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité afin de transférer, à l’officier de l’état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS accompagnés d’une convention sous seing privé.En ce dernier cas, mandat est donné à l’association pour représenter y compris en justice la personne lésée. L’adhésion ne vaut pas adhésion au demandeur à l’action.
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- Concorde – Ligne 1, Ligne 8, Ligne 12 – Paris 8e
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- Porte de Saint-Cloud Parc des Princes – Ligne 9 – Paris 16e
- Pyrénées – 401 rue des Pyrénées – 75120 – 48.8738211723, 2.3848863722
- RHIN ET DANUBE – FACE 124 AVENUE ANDRE MORIZET – 92012 – 48.8401956176, 2.22917247499