Le IV prévoit que les procédures de conciliation se poursuivent, avec l’accord des parties, sous le régime de la médiation administrative prévue à l’article L. 771-3-1 du code de justice administrative, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans cette hypothèse, l’accord est soumis à l’homologation du juge qui peut prévoir des mesures de publicité, notamment.
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A partir de cet instant, il lui revient d’enquêter sur des domaines aussi variés que les litiges financiers et économiques.
L’article 44 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes.Il comporte sept titres qui ont pour finalité d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au coeur du service public de la justice.
Chaque demande est étudiée au préalable, et traitée dans le respect de la législation en vigueur afin de vous remettre des rapports éventuellement avec photos ou vidéos circonstancié et précis.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue de la Corderie
- Boulevard Henri-IV
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Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Bobigny – Pantin – Raymond Queneau – Ligne 5 – Bobigny, Pantin
- Hôtel de Ville – Ligne 1, Ligne 11 – Paris 4e
- Sèvres – Lecourbe – Ligne 6 – Paris 15e
- Botzaris – 80 rue Botzaris – 75119 – 48.8796070889, 2.38941556965
- CENTRE COMMERCIAL DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RUE DU REGARD DES LUATS – 94017 – 48.8201869803, 2.53185845231