La section III du chapitre IV du titre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés. Action de groupe en matière de discrimination dans les relations.
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En France, ils peuvent enquêter sur des sujets d’ordre civil, notamment la concurrence déloyale.
L’article 46 est applicable à Wallis-et-Futuna.Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue de Turbigo
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Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Dupleix – Ligne 6 – Paris 15e
- Philippe Auguste – Ligne 2 – Paris 11e, Paris 20e
- Temple – Ligne 3 – Paris 3e
- Charonne – 188 boulevard Voltaire – 75111 – 48.8546420474, 2.38503219333
- CIMETIERE DE VILLEMOMBLE – AVENUE DE ROSNY – 93077 – 48.8826282883, 2.498284338