La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée. Dans le mois suivant leur installation, les présidents des tribunaux de commerce procèdent à la déclaration prévue à l’alinéa précédent la communiquent sans délai aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal.
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A partir de cet instant, il lui revient d’intervenir sur des domaines aussi variés que les pratiques déloyales au sein d’une entreprise.
L’article 18 rétablit l’article 40 du code civil et modifie l’article 49 du même code pour procéder à un allégement de la charge des officiers de l’état civil et des greffes des tribunaux de grande instance, en rendant possible la suppression du double du registre de l’état civil actuellement détenu par le greffe du TGI, en cas de sauvegarde électronique des données de l’état civil par les mairies.L’action de groupe en matière de consommation et de concurrence est régie exclusivement par les dispositions du présent chapitre.
Si les prix proposés par les détectives privés sont moins différents, il existe pourtant des différences significatives qui s’expliquent encore une fois par des frais inhérents à la mission .
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Zones d’intervention à Paris :
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Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Château-Landon – Ligne 7 – Paris 10e
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- Victor Hugo – Ligne 2 – Paris 16e
- Duroc – bd du Montparnasse – 75107 – 48.8468487689, 2.31693731083
- ROND-POINT HENRI BARBUSSE – ROND-POINT HENRI BARBUSSE – 92046 – 48.8141073008, 2.28778614048