Le jugement mentionné à l’article 24 et celui résultant de l’application de l’article 34 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. Ce titre comporte des dispositions relatives à l’outre-mer et des dispositions transitoires, ainsi que des dispositions diverses permettant par voie d’habilitation, de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit.
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Outre le fait que cette rationalisation de l’action administrative permettra la spécialisation des acteurs et des économies liées à la diminution du flux d’informations entre les juridictions et les services de l’État, elle simplifiera le traitement des dossiers au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre dans un tribunal pour conclure un PACS.Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue de La Michodière
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Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Bonne-Nouvelle – Ligne 8, Ligne 9 – Paris 2e, Paris 9e, Paris 10e
- Philippe Auguste – Ligne 2 – Paris 11e, Paris 20e
- Raspail – Ligne 4, Ligne 6 – Paris 14e
- Alexandre-Dumas – 111 boulevard de Charonne – 75111 – 48.8564263483, 2.39455425765
- EGLISE DE PANTIN-METRO – AVENUE JEAN LOLIVE – 93055 – 48.8939193761, 2.41405922748