Le dixième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire et pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve qu’ils aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Afin de garantir l’effectivité des sanctions prononcées par la commission nationale de discipline, le garde des sceaux est autorisé à mettre en oeuvre un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires restreignant l’exercice ou l’éligibilité des juges des tribunaux de commerce.
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Cette qualité d’enquêteur de droit privé (qui n’est pas une appellation mais un statut social) est d’ailleurs commune avec diverses autres professions , par exemple dans le cadre de procédures civiles.
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Après le printemps, les activités des détectives connait une forte croissance, pour suivre un mari jaloux, ou des vols dans un entrepôts.
L’article 49 crée un nouvel article L. 112-6-1 dans le code monétaire et financier pour assurer la traçabilité des fonds déposés sur le compte du professionnel par la création d’un compte pour chaque affaire dans laquelle il est nommé.Il est rétabli un article 40 ainsi rédigé.
la Cour de cassation nous rappelle que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
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Ces dispositions reprennent celles du projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire enregistré à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2013 sous le numéro 1322, à la suite de l’engagement pris par le Président de la République de promouvoir une République exemplaire s’agissant notamment des principaux responsables publics.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Anvers Sacré-Cœur – Ligne 2 – Paris 9e, Paris 18e
- Nation Place des Antilles – Ligne 1, Ligne 2, Ligne 6, Ligne 9 – Paris 11e, Paris 12e
- Rennes – Ligne 12 – Paris 6e
- Robespierre – 185 rue de Paris – 93048 – 48.8556808082, 2.42365908548
- PLACE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – FACE 13 BOULEVARD DU LYCEE – 92075 – 48.8223478434, 2.28500161901