Strasbourg ou 03 – Allier, un détective privé enquête pour des affaires sectaires

La personne mentionnée à l’article 21 peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels. Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné.

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Membres d’une profession réglementée, ces enquêteurs interviennent dans des affaires de voisinage.

L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis, à l’exception des préjudices moraux.L’action de groupe engagée en faveur de candidats à un emploi, à un stage ou à une formation, ou de personnes employées dans des conditions de droit privé est exercée en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre premier du code du travail.

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Zones d’intervention à Paris :

  • Rue des Prouvaires
  • Place du Père-Teilhard-de-Chardin
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Jus naturalis

Détective privé : enquêtes à Strasbourg

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :

  • Bobigny – Pantin – Raymond Queneau – Ligne 5 – Bobigny, Pantin
  • Guy Môquet – Ligne 13 – Paris 17e, Paris 18e
  • Robespierre – Ligne 9 – Montreuil
  • Gare de l’Est (Verdun) – Sortie – 75110 – 48.8764170529, 2.35898704646
  • HOCHE – 28 RUE HOCHE – 92046 – 48.8154386709, 2.29072448102