Le I vise d’abord à ratifier l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civLe et commerciale. Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
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Le Détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel .
L’article 45 est ainsi modifié.Il modifie également l’article 48-1 du code de procédure pénale pour étendre aux greffiers affectés à un service d’accueil unique du justiciable l’accès à l’applicatif Cassiopée avec lequel sont traitées les données pénales.
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Zones d’intervention à Paris :
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Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Censier – Daubenton – Ligne 7 – Paris 5e
- Maisons-Alfort – Stade – Ligne 8 – Maisons-Alfort
- Pont Neuf – Ligne 7 – Paris 1er
- Bobigny-Pantin (Raymond Queneau) – 7 rue de Paris – 93008 – 48.8957992325, 2.4248572984
- VETERANS – 71 AVENUE SALVADOR ALLENDE – 94017 – 48.8085582996, 2.55189959371