Cet article précise l’articulation du dispositif avec l’action de groupe régie par le code de la consommation et prévoit que toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Dispositions tendant a l’amelioration de l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice.
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L’article 14 modifie l’article 19 du code de procédure pénale en supprimant l’exigence de transmission d’une copie papier certifiée conforme.En effet, le constat est aujourd’hui dressé de situations inégalitaires au détriment de victimes qui ne peuvent pas se défendre utilement en justice. C’est particulièrement vrai en matière de discrimination, où du sentiment à la preuve de celle-ci, le chemin judiciaire est complexe.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Orfèvres
- Impasse Jean-Beausire
- Rue Amyot
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Otium
Détective privé : enquêtes à Paris
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Chevaleret – Ligne 6 – Paris 13e
- Hôtel de Ville – Ligne 1, Ligne 11 – Paris 4e
- Saint-Marcel – Ligne 5 – Paris 13e
- Boulogne-Jean-Jaurès – Rue du Chateau – 92012 – 48.8422801435, 2.23886297537
- MARCHE DE CLAMART – FACE 28 RUE PIERRE ET MARIE CURIE – 92023 – 48.8015489143, 2.26536236644