Le début de l’article 53 est ainsi rédigé. Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : au greffe du tribunal d’instance sont remplacés par les mots : à l’officier de l’état civil.
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Cette précision permet en outre de renvoyer aux règles applicables en matière de médiation, notamment extrajudiciaire, reprises dans le code de procédure civile.L’action mentionnée à l’article L. 77-10-3 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ou l’homologation prévue à l’article L. 77-10-16.
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Zones d’intervention à Paris :
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Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Alma – Marceau – Ligne 9 – Paris 8e
- Monceau – Ligne 2 – Paris 8e, Paris 17e
- Pont de Neuilly – Ligne 1 – Neuilly-sur-Seine
- Pigalle – 26 boulevard de Clichy – 75118 – 48.8820270896, 2.33721380175
- PONT DE SAINT-CLOUD – ALBERT KAHN – 5 BIS AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – 92012 – 48.8407958989, 2.22711521382