Le I de l’article 42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au. D’une association oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et le procureur de la République près ce tribunal ainsi que par les membres mentionnés aux à 8°, sur la proposition du préfet.
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L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
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- Bourse – Ligne 3 – Paris 2e
- la Fourche – Ligne 13 – Paris 17e, Paris 18e
- Porte de Vincennes – Ligne 1 – Paris 12e, Paris 20e
- Saint-Placide – Rue de Rennes – 75106 – 48.8470118402, 2.32705511136
- GENERAL DE GAULLE – 40 BOULEVARD DU LYCEE – 92075 – 48.8244408012, 2.28239968406