La première décision aura ensuite autorité de chose jugée, alors même que les personnes lésées n’y étaient pas parties, vis-à-vis des personnes indemnisées ensuite de cette première décision, par la voie individuelle ou collective (article 36). Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
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Il perçoit des honoraires fixés de gré à gré avec son client, après signature du mandat de pouvoir.
La déclaration est actualisée à l’initiative des intéressés.Il est ensuite traité de la réparation des préjudices dans une section 3. L’article 24 précise le contenu du jugement statuant sur la responsabilité. Le juge définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement, il détermine les préjudices qui pourront être réparés pour chacune des catégories constituant le groupe, et les délais pour adhérer à celui-ci.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue de Marivaux
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Assemblée nationale – Ligne 12 – Paris 7e
- Jourdain – Ligne 11 – Paris 19e, Paris 20e
- Saint-Michel – Ligne 4 – Paris 5e, Paris 6e
- Saint-Michel – Place Saint-Michel – 75105 – 48.8535999079, 2.34399624109
- JEAN JAURES – HENRI BARBUSSE – FACE 27 RUE JEAN JAURES – 93032 – 48.8843670659, 2.53160880991