Le est remplacé par les dispositions suivantes. Dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l’article L. 77-10-8 a acquis force de chose jugée, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties.
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Lorsque l’enquête est terminée, le détective privé se doit de délivrer une analyse minutieuse et approfondie à la personne qui l’a mandaté.
L’article 10 modifie les articles 523 du code de procédure pénale, L 211-1, L. 212-6 et L. 221-1 du code l’organisation judiciaire et crée un article L. 211-9-1 dans ce dernier code, afin de transférer les audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance permettant d’assurer une meilleure cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire.En sus des mesures exposées ci-dessus, il est prévu de procéder par ordonnance sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 52 pour alléger la charge de travail des magistrats des ordres judiciaires et administratifs en limitant leur participation à des commissions administratives conformément au rapport d’information de la mission d’information du Sénat sur l’évolution des métiers de la justice de 2002, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale qui préconisait leur participation aux seules commissions administratives dont les activités mettent en cause les libertés publiques ou relèvent par nature de la sphère judiciaire.
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- Danube – Ligne 7 bis – Paris 19e
- Javel – André Citroën – Ligne 10 – Paris 15e
- Victor Hugo – Ligne 2 – Paris 16e
- Val d’europe – Place Jean Monnet – 77449 – 48.8554970483, 2.77360843322
- PRESIDENT ROBERT SCHUMAN – 37 RUE ROUGET DE L’ISLE – 92040 – 48.8281803519, 2.26664590023