Le Mans ou 40 – Landes, un détective privé enquête pour des procès

La première phrase de l’article L. 724-4 est ainsi rédigée : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d’un tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. Afin d’assurer l’égalité des droits de la défense, et conformément au droit européen, il est précisé au premier alinéa de l’article 4 de la loi de 2008 que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

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L’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié.Favoriser les modes alternatifs de règlement .

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  • Rue des Lavandières-Sainte-Opportune
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Détective privé : enquêtes à Le Mans

Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :

  • Alma – Marceau – Ligne 9 – Paris 8e
  • Javel – André Citroën – Ligne 10 – Paris 15e
  • Ternes – Ligne 2 – Paris 8e, Paris 17e
  • Bel-Air – 34 boulevard de Picpus – 75112 – 48.8414320066, 2.40086919338
  • HEBERT – 189 AVENUE MARGUERITE RENAUDIN – 92023 – 48.8114057109, 2.27642582953