La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 211-9-1 ainsi rédigé. De la déontologie des juges des tribunaux de commerce.
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Au cinquième alinéa, les mots : trois ans sont remplacés par les mots : cinq ans.
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- Falguière – Ligne 12 – Paris 15e
- Mairie de Clichy – Ligne 13 – Clichy
- Saint-Denis Université – Ligne 13 – Saint-Denis
- Charonne – 188 boulevard Voltaire – 75111 – 48.8546420474, 2.38503219333
- LOUISE DORY – 130-132 AVENUE GASTON ROUSSEL – 93063 – 48.8937604435, 2.43476277194