Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer. Dans la dernière phrase, les mots : de commissaire à l’exécution du plan sont remplacés par les mots : de commissaire à l’exécution du plan, de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Lorsque l’enquête est terminée, le détective privé se doit de délivrer un rapport très précis à son client.
L’article 1er est applicable en Polynésie française.Enfin, des dispositions transitoires et relatives à l’outre-mer, ainsi que des dispositions diverses permettant, par voie d’habilitation, de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit sont proposées (Titre VII).
Chaque cabinet apprécie l’opportunité de faire payer une consultation.
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Les enquêteurs partenaires exercent une profession libérale et appliquent de ce fait des honoraires libres
Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Capucines
- Place Roger-Priou-Valjean
- Port de la Tournelle
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Praedium
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Cela impose ensuite de permettre au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi (Titre II).
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Campo-Formio – Ligne 5 – Paris 13e
- Michel-Ange – Auteuil – Ligne 9, Ligne 10 – Paris 16e
- Rue des Boulets – Ligne 9 – Paris 11e
- La Courneuve-8-Mai-1945 – Place du 8 Mai 1945 – 93027 – 48.9205145067, 2.41022577912
- JOUGLA – 34 BIS AVENUE FOCH – 94042 – 48.8233777341, 2.47358634876