Le chapitre II du même titre est ainsi modifié. Au sein du titre IV du livre Ier de la partie législative, il est créé un chapitre IV intitulé : Dispositions applicables à la Polynésie française comprenant un article L. 144-1 ainsi rédigé.
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L’article 50 adapte le traitement des entreprises en difficulté.Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-11 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Filles-du-Calvaire
- Boulevard du Palais
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Détective privé : enquêtes à Montreuil
TITRE IV : Des engagements qui se forment sans convention
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Chardon-Lagache – Ligne 10 – Paris 16e
- Jules Joffrin – Ligne 12 – Paris 18e
- Tolbiac – Ligne 7 – Paris 13e, Tour Eiffel – Ligne 6 – Paris 15e
- Campo-Formio – 106-112 boulevard de l’ Hôpital – 75113 – 48.8355512167, 2.35875209519
- PORT DE BONNEUIL – FACE 8 ROUTE DE STAINS – 94011 – 48.7794582385, 2.49225253272