Le II de l’article 42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au. Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
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Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, il est obligé de conseiller son client en l’informant sur les difficultés d’une mission à bien.
L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 24 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article 34.Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.
D’ordinaire, une réduction est accordée sur la facturation du deuxième enquêteur fileur .
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Zones d’intervention à Paris :
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Ex aequo et bono
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Parallèlement, le du II étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux (hors prérogatives de puissance publique), afin de favoriser le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges, dont le régime juridique est, au demeurant, plus précis que celui de la conciliation administrative.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Falguière – Ligne 12 – Paris 15e
- Ménilmontant – Ligne 2 – Paris 11e, Paris 20e
- Porte de la Chapelle – Ligne 12 – Paris 18e
- Château de Vincennes – Gare routière – 94080 – 48.8443251444, 2.44055234621
- LA FOURCHETTE DE CHAMPIGNY – 11 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8204876467, 2.48532474491