Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces mesures permettront, s’agissant des primo-délinquants, d’assurer une réponse pénale immédiate, l’agent verbalisateur notifiant le montant de l’amende sur le lieu de la contravention, identique sur l’ensemble du territoire et plus effective. Elles permettront, également, de sanctionner plus sévèrement les contrevenants qui se maintiendraient, à la suite d’une première verbalisation, en infraction ou qui présenteraient une particulière dangerosité à raison des circonstances de commission de l’infraction.
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En France, la profession d’enquêteur de droit privé est réglementée puisque les premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand, ont été instaurées au vingtième siècle par le code local des professions applicable en Alsace Moselle.
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Les domaines d’enquêtes des détectives privés se sont élargis ces dernières années.
L’article 15 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi.Il peut également prononcer une astreinte.
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L’élaboration par une organisation professionnelle d’un document destiné à l’ensemble de ses adhérents constitue une action concertée .
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Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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- Michel-Ange-Molitor – 34 rue Molitor – 75116 – 48.8449844867, 2.26232003904
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