La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné.
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L’article 45 est ainsi modifié.Il convient de renforcer la politique publique d’accès au droit afin de lui donner davantage de lisibilité et de cohérence sur le territoire et de toucher davantage de personnes.
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Lex ferenda
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Colonel Fabien – Ligne 2 – Paris 10e, Paris 18e
- Mirabeau – Ligne 10 – Paris 16e
- Pont de Sèvres – Ligne 9 – Boulogne-Billancourt
- Châtelet – Théâtre du Châtelet – 75101 – 48.8588572844, 2.34776985674
- RHIN ET DANUBE – FACE 124 AVENUE ANDRE MORIZET – 92012 – 48.8401956176, 2.22917247499