Le I de l’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Au deuxième alinéa de l’article 462 du code civil, les mots : au greffe du tribunal d’instance sont remplacés par les mots : devant l’officier de l’état civil.
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En France la profession est populairement désignée sous le vocable « détective » (sans l’adjectif « privé ») , et dans les films sous celle de « détective privé ».
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Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, il doit conseiller son client en l’informant sur les difficultés d’une mission à bien.
L’article 1008 du code civil est abrogé.L’action mentionnée à l’article 20 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.
Aussi, notre post n’a pas pour objectif de conseiller des honoraires aux détectives .
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Ces prix peuvent varier d’un professionnel à un autre.
Zones d’intervention à Paris :
- Rue de Thorigny
- Impasse Jean-Beausire
- Passage de la Sorbonne
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Res extra commercium – Res inter alios acta
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Ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article 24 ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Exelmans – Ligne 9 – Paris 16e
- Liège – Ligne 13 – Paris 8e
- Pont-Marie Cité des Arts – Ligne 7 – Paris 4e
- Avenue Emile-Zola – Rue du Commerce – 75115 – 48.8468521519, 2.29544882793
- LOUISE DORY – 130-132 AVENUE GASTON ROUSSEL – 93063 – 48.8937604435, 2.43476277194