L’article 35 précise que la prescription des actions individuelles est suspendue pendant l’action de groupe, jusqu’au jugement sur la responsabilité pour permettre aux personnes lésées d’apprécier si elles entendent agir par la voie individuelle ou groupée, voire leur permettre d’agir en réparation individuelle de la première décision. A défaut d’accord, le juge statue sur la liquidation des préjudices subsistant mais peut aussi condamner à une amende civLe la ou les parties qui auront, de mauvaise foi, empêché la conclusion d’un accord.
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L’article 51 n’est pas applicable à Mayotte.L’action mentionnée à l’article 20 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.
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La profession de détective est encadré par les livres VI Titre II du Code de la sécurité intérieure qui ne fixe pas de honoraires .
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Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Couronnes – Ligne 2 – Paris 11e, Paris 20e
- Marcel Sembat – Ligne 9 – Boulogne-Billancourt
- Temple – Ligne 3 – Paris 3e
- Bourse – Rue Notre-Dame des Victoires – 75102 – 48.8687617926, 2.34067412881
- VETERANS – 71 AVENUE SALVADOR ALLENDE – 94017 – 48.8085582996, 2.55189959371