Le dixième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire et pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve qu’ils aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Au sixième alinéa, les mots : au greffe du tribunal sont remplacés par les mots : à l’officier de l’état civil.
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Bien que souvent le détective privé ait été confiné au seul rôle d’enquêteur dans les affaires familiales, il n’en demeure pas moins que le détective privé en France a souvent été d’un apport non négligeable dans des affaires plus importantes que celles qu’on lui attribue.
L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action peut notamment transiger sur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 26. Elle ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
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- Daumesnil – Ligne 6, Ligne 8 – Paris 12e
- Le Kremlin-Bicêtre – Ligne 7 – Le Kremlin-Bicêtre
- Trocadéro – Ligne 6, Ligne 9 – Paris 16e
- Bobigny-Pantin (Raymond Queneau) – 7 rue de Paris – 93008 – 48.8957992325, 2.4248572984
- HOCHE – 28 RUE HOCHE – 92046 – 48.8154386709, 2.29072448102