Cet article précise l’articulation du dispositif avec l’action de groupe régie par le code de la consommation et prévoit que toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le mois suivant leur installation, les juges des tribunaux de commerce remettent au président du tribunal de commerce une déclaration d’intérêts lors d’un entretien déontologique. La déclaration d’intérêts mentionne les liens de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. Le président du tribunal de commerce communique sans délai les déclarations au procureur de la République et aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le tribunal.
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Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Boissière – Ligne 6 – Paris 16e
- Pereire Maréchal Juin – Ligne 3 – Paris 17e
- Pierre et Marie Curie – Ligne 7 – Ivry-sur-Seine
- Parmentier – 48 avenue de la République – 75111 – 48.8652598567, 2.37475708172
- SUCY-BONNEUIL RER – 0 R MAGELLAN – 94071 – 48.7720242559, 2.50610026845