Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité au chef de ce jugement portant sur la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire, ou des experts. Au premier alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : Les tribunaux d’instance sont remplacés par les mots : Les communes.
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La division du même chapitre en deux sections est supprimée.Il modifie de l’article L. 112-7 du code monétaire et financier pour étendre le dispositif pénal spécifique aux infractions en matière de paiement à cette nouvelle obligation de virement.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue du Cinéma (anciennement Grande-Galerie)
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Chacun a droit au respect de sa vie privée.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Cadet – Ligne 7 – Paris 9e
- Parc de la Villette – Ligne 5 – Paris 19e
- Trocadéro – Ligne 6, Ligne 9 – Paris 16e
- Bourg-la-Reine – Rue des Blagis – 92014 – 48.7800509378, 2.31216262596
- JOINVILLE-LE-PONT RER – AVENUE JEAN JAURES – 94042 – 48.8214916642, 2.46424431265