La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Des habilitations.
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En France, ils peuvent enquêter sur des sujets d’ordre civil, par exemple la concurrence déloyale.
L’article 51 modifie l’alinéa 2 de l’article 5 et l’article 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué.En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa aux fins de liquidation des préjudices subsistant.
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Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
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- Saint-Michel – Place Saint-Michel – 75105 – 48.8535999079, 2.34399624109
- PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE – AVENUE DE LA BRECHE – 94028 – 48.7846971989, 2.45379018733