La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : ou auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Au deuxième alinéa de l’article 523 résultant du II de l’article 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, après les mots : classes sont insérés les mots : ou des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire.
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- Créteil – L’Échat Hôpital Henri Mondor – Ligne 8 – Créteil
- Louis Blanc – Ligne 7, Ligne 7 bis – Paris 10e
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- Asnières-Gennevilliers Les Courtilles – Angle Boulevard Pierre de Coubertin / Avenue Lucien Lanternier – 92004 – 48.9302936229, 2.2837606332
- CITE VERTE-GRAND VAL – FACE 5 RUE DU GRAND VAL – 94071 – 48.7741278945, 2.51803300026