Le I de l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 111-2 du code de l’organisation judiciaire afin d’y intégrer au titre des grands principes directeurs des juridictions, le principe de l’accès au droit et de l’égal accès à la justice. Afin de placer le citoyen au coeur du service public de la justice, il faut tout d’abord rapprocher la justice du citoyen en garantissant mieux l’accès au droit et à la justice, garantie fondamentale que l’État se doit d’assurer dans une démocratie (Titre Ier).
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On a parfois besoin de recourir aux services d’un détective privé. Dans quels cas ?
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Les domaines d’enquêtes des détectives privés se sont agrandis ces derniers temps.
L’article 9 modifie l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire afin de décharger le tribunal d’instance des demandes de réparation d’un dommage corporel et d’en attribuer la compétence exclusive au tribunal de grande instance. D’autres contentieux techniques, comme celui des élections professionnelles, seront également transférés par voie réglementaire.En période de crise économique et de crise des repères, le juge est bien souvent considéré comme le dernier recours permettant de faire reconnaitre des droits et restaurer le lien social.
Des clients fidèles ne font plus appel à vos services ? Surveillez l’activité de vos salariés non sédentaires afin de vérifier si ceux respectent leurs objectifs et engagements.
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Le montant des honoraires étant établit librement, il est donc primordial de se faire envoyer quelques devis, afin d’obtenir le meilleur tarif ainsi que une solution la plus intéressante.
Zones d’intervention à Paris :
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Res perit domino – Salus populi suprema lex est
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L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Chardon-Lagache – Ligne 10 – Paris 16e
- Maisons-Alfort – Stade – Ligne 8 – Maisons-Alfort
- Temple – Ligne 3 – Paris 3e
- La Courneuve-Aubervilliers – Place de la Gare – 93001 – 48.9240234349, 2.38440066469
- ZONE INDUSTRIELLE – RUE DES FUSILLES DE CHATEAUBRIAND – 94019 – 48.7993369468, 2.54158960177