Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’État qui ne sont pas régies par ce code. Pour atteindre cet objectif, le présent titre a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative.
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Sont aussi concernées les personnes publiques, dès lors que la loi de 2008 s’applique également à elles en vertu de son article 5.En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa aux fins de liquidation des préjudices subsistant.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Moulins
- Rue Boutarel
- Place du Puits-de-l’Ermite
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Rei vindicato
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Brochant – Ligne 13 – Paris 17e
- Marcadet – Poissonniers – Ligne 4, Ligne 12 – Paris 18e
- Porte de Charenton – Ligne 8 – Paris 12e
- Pont Neuf – quai du Louvre – 75101 – 48.8585341023, 2.34211723867
- ROND-POINT HENRI BARBUSSE – ROND-POINT HENRI BARBUSSE – 92046 – 48.8141073008, 2.28778614048