Cybercrime : Dispositif législatif et réglementaire français

En France la cybercriminalité est prise juridiquement en compte depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

La loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7).
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, qui a modifié les articles 323-1 et suivant du Code pénal. Cette loi a, en outre, modifié l’article 94 du Code de procédure pénale relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d’être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d’une instruction. (Ces perquisitions sont aussi régies par les art. 56 et 97 du Code de procédure pénale).
La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et comportant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Par ailleurs de nombreux textes réglementaires ont été adoptés. On peut citer pour exemple le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données de trafic prévu par la loi relative à la sécurité quotidienne.

La lutte contre la cybercriminalité est en pleine évolution et elle fait l’objet de nombreuses réflexions en France. Par exemple le plan de lutte contre la cybercriminalité qui a été présenté en février 2008 contient des mesures visant à moderniser les méthodes d’investigation. Par ailleurs, la même année, au mois d’octobre a été présenté le plan du numérique 2012 qui contient des propositions relatives à la lutte contre le cybercrime.

Malgré cette évolution permanente le dispositif législatif français en matière de cybercriminalité est « éparpillé » dans divers textes. Il est donc peu aisé, autant pour les professionnels que pour les profanes, de connaître avec précision ce qui est aujourd’hui reconnu comme un acte cybercriminel par le droit français. Myriam Quéméner et Joël Ferry, dans Cybercriminalité Défi Mondial (2e édition) décrivent le dispositif législatif et réglementaire français comme un « ‘maquis’ quelque peu ésotérique ».

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